ASSOCIATION DES INVESTISSEURS EN GIRARDIN INDUSTRIEL PHOTOVOLTAIQUE (ADIGIP)

 

ARTICLE I - Désignation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

ASSOCIATION DES INVESTISSEURS EN GIRARDIN INDUSTRIEL PHOTOVOLTAIQUE (A.D.I.G.I.P.)

ARTICLE II - Durée

La durée de l'association est fixée pour une durée indéterminée, tant que la dissolution n'est pas prononcée, ce à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la préfecture du département où l'association a son siège social conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE III - Objet

Cette association a pour but de rassembler les investisseurs en Girardin industriel photovoltaïque ainsi que tout autre investisseur privé dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, ou plus généralement, tout autre produit d’investissement commercialisé par des professionnels. Elle a pour objet la défense et la préservation des droits et intérêts des investisseurs notamment en Girardin Photovoltaïque, et plus généralement, de tout dispositif de défiscalisation ou produit d’investissement ayant causé préjudice à ses membres.

Dans ce cadre, l’ADIGIP peut intervenir en justice, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, en France et à l’étranger, selon des modalités appropriées, afin de préserver les droits et les intérêts de ses membres et/ou leur permettre d’obtenir réparation du préjudice subi.

L’Association pourra notamment agir en justice au nom et pour le compte de ses membres pour défendre leurs intérêts patrimoniaux et obtenir réparation de leurs préjudices individuels dans le cadre de mandats spécifiques et individuels.  

 

ARTICLE IV - Siège social

Le siège social est fixé au 37 rue des Mathurins 75008 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

ARTICLE V - Membres

L'association se compose :

• des membres ou adhérents actifs, personnes physiques ou morales répondant aux conditions ci-après :
  • acquitter la cotisation annuelle et la participation aux dépenses de l'association ;
  • avoir souscrit à un des produits de défiscalisation, ou plus généralement,  à un produit d’investissement entrant dans le périmètre d’intervention de l’Association tel que défini et périodiquement actualisé par le Conseil d’administration avant l'adhésion.

Les adhésions sont formulées par écrit et signées par le le postulant. 

Toute adhésion d’une personne ayant investi dans le cadre d’un produit de défiscalisation ou d’investissement lui ayant causé préjudice et souhaitant confier, aux côtés d’autres adhérents ayant investi dans le même produit, un mandat à l’Association aux fins de le représenter dans le cadre d’une action pré-contentieuse ou contentieuse implique que l’adhérent s’engage à acquitter, sur appel de l’Association qui détaillera les sommes demandées au regard de leur utilisation, une quote part des frais liés à la défense de ses intérêts.     

Le bureau se prononce sur chaque adhésion, après avoir vérifié l'identité du postulant et l'investissement effectué. Il peut refuser une adhésion, ou la soumettre au vote de l'assemblée, s'il estime qu'elle serait contraire aux intérêts des membres de l'association.

• des membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales répondant aux conditions ci-après :
  • acquitter la cotisation annuelle et la participation aux dépenses de l'association ;
  • faire un don à l'association.

Le bureau se prononce sur chaque adhésion, après avoir vérifié l'identité du bienfaiteur. Il peut refuser une adhésion, ou la soumettre au vote de l'assemblée, s'il estime qu'elle serait contraire aux intérêts des membres de l'association.

ARTICLE VI - Radiations

La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• le décès (dans ce cas, le ou les ayant(s) droit(s) peuvent devenir membres actifs) ;
• la radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation, ou des montants requis par le Trésorier, en particulier les appels relatifs aux quote part de frais liés à la défense des intérêts des adhérents en fonction de la catégorie de produit souscrit, ou pour motif grave, notamment le non respect des statuts et/ou du règlement intérieur, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée ou par courrier électronique à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

ARTICLE VII - Ressources

Les ressources dont bénéficie l'association sont les suivantes :

• les cotisations perçus par l'association ;
• les sommes requises si nécessaire par le Trésorier en fonction des décisions de l'Assemblée Générale, leur utilisation doit être décidée lors de la même Assemblée Générale ;
• de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE VIII – Le Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un Conseil au maximum de 10 membres, élus par l' Assemblée Générale pour un mandat de deux ans maximum. Ils sont rééligibles.
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

Le Conseil d’administration définit la stratégie de l’Association, en particulier en ce qui concerne le choix des produits de défiscalisation ou d’investissement entrant dans le périmètre de l’Association et les procédures judiciaires conduites par l’Association ou auxquelles elle s’associe. 

Toutes les personnes physiques, membres actifs de l'association, peuvent se présenter à l'élection.
Le Conseil est renouvelé chaque année par moitié. Si le nombre de membres sortants, en fin de mandat ou démissionnaires, n’atteint pas la moitié arrondie à l'unité inférieure du Conseil, des membres sortants supplémentaires sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Ce remplacement requérant un caractère d'urgence afin de pouvoir assurer la direction opérationnelle de l'association, le Conseil pourra décider d'un vote à distance par voie électronique. Il est procédé à leur remplacement définitif à l'Assemblée Générale ordinaire suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Lorsqu'un Administrateur souhaite démissionner, il doit en informer le Conseil d'Administration par courrier électronique ET par courrier :

• courrier simple daté, remis en mains propres contre décharge, à un membre du Bureau
• ou bien courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au siège de l'association à l'attention du Président

Le courrier devra mentionner la décision du membre concerné de démissionner de son poste en précisant la date de prise de fonction du poste d'Administrateur et la date d'effet de cessation d'exercice de fonction d'Administrateur en tenant compte d'un préavis fixé à 3 mois. Ce membre démissionnaire pourra cependant demander à écourter celui-ci en indiquant la date souhaitée. Le Bureau validera ou non cette requête visant à écourter le préavis et en informera le demandeur. Le membre démissionnaire devra ensuite faire connaître sa décision à l'association par tout moyen.
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les membres du Conseil absents lors d'une réunion peuvent se faire représenter par un autre membre du Conseil en lui donnant leur pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE IX – Le Bureau

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Bureau composé de :

1. Un(e) président(e):
   Le(a) président(e) est chargé(e) de mettre en œuvre la politique définie par l'Assemblée Générale. Il lui appartient de veiller au bon fonctionnement des organes de l'association. En outre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'association dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'Assemblée Générale ;
2. Un(e) secrétaire, et s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint ;
3. Un(e) trésorier(e), et s’il y a lieu, un(e) trésorier(e) adjoint:
   Il assiste le(a) Président(e) dans la tenue de la comptabilité de l'association et dispose de la signature bancaire dans les mêmes conditions que le président ;
4. Jusqu’à cinq Vice-président(e)s chargé(e)(s) d’assister le Président dans l’accomplissement de ses missions.

Le Bureau peut nommer pour une durée déterminée des chargés de mission en définissant leur mission. Leur nombre peut varier en fonction des besoins de l'association.

Lorsqu'un membre du Bureau souhaite démissionner, il doit en informer le Bureau par courrier électronique ET par courrier :

• courrier simple daté, remis en mains propres contre décharge, à un membre du Bureau
• ou bien courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au siège de l'association à l'attention du Président

Le courrier devra mentionner la décision du membre du bureau concerné de démissionner en précisant la date de prise de fonction, l'intitulé du poste occupé et la date d'effet de cessation du mandat en tenant compte d'un préavis fixé à 3 mois. Ce membre du bureau démissionnaire pourra cependant demander à écourter celui-ci en indiquant la date souhaitée. Le bureau validera ou non cette requête visant à écourter le préavis et en informera le demandeur. Le membre du bureau démissionnaire devra ensuite faire connaître sa décision à l'association par tout moyen.
Si un membre du bureau peut librement démissionner de ses fonctions et si cette démission n'a pas à être acceptée par les autres membres du bureau ou membres de l'association, il ne faut pas que cette démission soit fautive. La démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive ou dans le but de nuire à l'association. Dès lors, la responsabilité du membre démissionnaire pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à l'association du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un Procès Verbal par exemple. La démission doit être non-équivoque et donnée de façon expresse.

ARTICLE X - Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l'association. Les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire au moins 30 jours avant la date de l'Assemblée. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'ordre du jour sera discuté et proposé par le Conseil avant la date prévisionnelle de l'Assemblée Générale.

Tout membre actif peut modifier l'ordre du jour en proposant au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée les points qu'il souhaite voir traités. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres. Si le quorum n'est pas réuni, une deuxième Assemblée Générale sans quorum pourra être réunie immédiatement avec décision à la majorité simple des présents. Les votes des décisions sont pris à main levée sauf si un membre actif demande le vote à bulletin secret. Chaque membre actif présent ou représenté dispose d'une voix.

Le président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. En fonction des sommes levées pour les actions entreprises par l'association, il tiendra et présentera un suivi des recettes et des dépenses. Les comptes seront présentés aux membres à l'Assemblée générale ordinaire, en même temps que le bilan moral de l'association.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants.

Compte tenu de la nature de l'association et de la dispersion géographique de ces membres, les membres conviennent que :

• les membres actifs pourront se faire représenter par le moyen d'une procuration donnée à un autre membre de l'Association présent à l'Assemblée générale,
• le courrier électronique (courriel, email, envoyé au président, au trésorier, ou au secrétaire) est reconnu et a valeur de lettre recommandée AR pour toute convocation aux assemblées ordinaires et extraordinaires et pour tout pouvoir,
• dans le cas de décisions requérant un caractère immédiat, le Conseil pourra décider d'un vote à distance par biais informatique.

ARTICLE XI - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article X en convoquant les membres de l'association au moins sept jours à l'avance.

ARTICLE XII - Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d'administration ou du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE XIII - Règlement intérieur de l'association

Un règlement intérieur de l'association, destiné à préciser ses modalités de fonctionnement, pourra être rédigé, par les membres du Conseil d'administration, ou par délégation par le Bureau ou n'importe quel membre actif. Il doit dans ces deux derniers cas être approuvé par le Conseil d'administration.

Il est soumis au vote lors de l'Assemblée générale suivant sa rédaction.

Les adhérents de l’Association doivent se conformer obligatoirement aux dispositions du règlement intérieur de l’Association.

Toute modification du règlement intérieure est soumise au vote de l'Assemblée générale.

ARTICLE XIV - Dissolution

La dissolution peut être prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l'Assemblée générale. Dans ce cas, les membres actifs de l'association procèdent à la restitution de l'actif de l’association aux membres de l'association.

Dans le cas où une répartition des actifs à l'amiable n'est pas possible, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le Conseil d'administration de l'Association, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE XV – Clause de confidentialité

L’objet de l’association est de défendre les intérêts de ses adhérents.
Dans ce cadre, il est rappelé que les informations échangées avec les conseils de l’association ou dans le cadre des échanges internes à l’association revêtent fréquemment un caractère hautement confidentiel et que leur diffusion est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de tous les membres.
A ce titre, chacun des membres est tenu à la plus stricte confidentialité dans la communication des informations dont il pourrait avoir connaissance. La constatation d’une violation de cette règle serait donc susceptible d’entrainer l’exclusion des membres concernés, décision prise à la majorité des membres du bureau, sans possibilité de recours.
Dans le même esprit, la majorité des membres du bureau statuera sur le respect de la confidentialité pour valider les éventuelles candidatures au conseil d'administration à chaque renouvellement de ce dernier.
De même la majorité des membres du Conseil pourra exclure un membre du Conseil en cas de violation de cette clause de confidentialité, le (la) membre concerné(e) ne pouvant prendre part au vote.
Cette décision sera définitive et en aucun cas susceptible d’appel.

 

Les statuts sont disponibles en PDF : ici