Civil et Pénal

Au plan judiciaire, ADIGIP propose 5 cabinets différents: BETREMA, FIDAL, AXTEN, TISIAS et FERON-POLONI.

La propositions récentes de Maitre FERON-POLONI  s'adresse  aux adhérents n'ayant pas encore assigné ou ceux ayant perdu en première instance. 

La prescription d'une procédure au civil contre HEDIOS en tant que CGP/ monteur sur l'année 2010 est de 5 ans après votre redressement.Même si votre procedure fiscale n'est pas terminée, n'attendez plus, lancer votre procédure au civil car si votre redressement a eu lieu en 2013 comme beaucoup d'entre nous, ceal veut dire qu'en 2018 il sera trop tard.

Une action pénale ne paraît pas justifiée à ce stade.

Hédios étant le seul acteur du dossier, la mise en cause de sa responsabilité paraît inéluctable (responsabilité de monteur, de commercialisateur, perte de chance de réalisation de la défiscalisation, défaut d'information, défaut de production des preuves, ...)

Compte tenu de l’avancée des procédures fiscales, le cabinet BETREMA se propose de lancer une mise en demeure suivie d’une assignation contre Hédios (et assureurs) dès NOVEMBRE 2014.

 

Tarif des avocats: (défense judiciaire)

  • BETREMA Proposition de mission et honoraires  ici
    • La lettre de mission ici
    • Merci de bien noter que les honoraires se calculent par rapport au montant de la souscription (investissement initial) et non par rapport au montant du redressement.
  • FIDAL Présentation des mandats: ici
    • Honoraires ici
    • La lettre de mission défense civile: ici
    • La lettre de mission défense pénale: ici
  • AXTEN
    • Honoraires de défense civile ici
  • FERON-POLONI
    • La lettre de mission et honoraires de défense civile ici
    • Le mode d'emploi pour mandater le cabinet: ici
  • TISIAS
    • Proposition de mission et honoraires ici

Vous pouvez renvoyer directement vos lettres de mission au cabinet de votre choix, après avoir réalisé votre adhésion à ADIGIP.