Civil et Pénal

Concernant le dossier Gesdom, une démarche pénale n'est pas prévue à ce stade.
Concernant les assignations civiles des CGP, deux propositions pour les adhérents ADIGIP :
1) via le Tribunal de Commerce avec le Cabinet FIDAL
2) via le Tribunal de Grande Instance avec le CABINET BJF
Nouvelle proposition du Cabinet  TISIAS pour assigner l'assureur responsabilité civile des monteurs du dossier
 
Les documents relatifs aux actions via FIDAL sont consultables ici - les honoraires ici - les tarifs ici et la lettre de mission ici
Les documents relatifs aux actions via CABINET BJF sont consultables ici - lettre de mission ici
La proposition et les tarifs du CABINET TISIAS sont consultables ici - Pour les adhérents ayant une assignation en cours contre leur CGP des informations complémentaires ici
 
Vous pouvez renvoyer directement vos lettres de mission au cabinet de votre choix, après avoir réalisé votre adhésion à ADIGIP;