Le volet Fiscal

Au plan fiscal, ADIGIP propose 2 cabinets différents: FIDAL ou NAIM. La majorité des membres ayant choisi un avocat ont retenu le cabinet NAIM.
De nombreux adhérents ont fait le choix d’une défense sans avocat, à l’aide en particulier des trames fournies par Hédios. Sans préjuger ou non de la qualité intrinsèque de ces trames de réponse, nous attirons votre attention sur le fait que, émanant d'Hédios, elles sont conçues pour écarter sa responsabilité éventuelle dans cette affaire.
Sur le fond, l'argumentation de l'administration  repose pour beaucoup sur la notion d'investissement productif qui, pour être qualifié de tel, doit être mis en production au cours de l'année de défiscalisation. L'arrêt NOTHEAUX, sur lequel s'appuie l'administration,  juge "qu'un équipement ne peut donner lieu à un amortissement qu'à compter de sa date de mise en service" ainsi l'administration extrapole que non seulement la demande de raccordement des installations doit avoir été déposée avant fin 2010, mais qu'également un Consuel (certificat technique de conformité) doit être obtenu pour preuve de la mise en service.
Cependant ceci est quelque peu contestable et des arguments contraires peuvent être trouvés, aussi bien dans les textes de Loi que dans la jurisprudence citée par l'administration.
Autre point sujet à discussion, l'administration s'appuie sur des déclarations  d'EDF qui attestent une demande de raccordement faite en 2011 ou en 2012; or c'est bien suite au moratoire photovoltaïque (Décret du 09/12/2010) qu'EDF aurait  annulé les demandes de raccordement qui auraient été déposées fin 2010 et dont elle ne fait pas état dans ses attestations (puisque les ayant annulées).
Bien d'autres arguments, tant sur le fond que sur la forme (ces derniers pouvant être spécifiques à un dossier) sont sujets à discussion. Vous pouvez retrouver des échanges entre membres sur ces thèmes et d'autres sur notre site.
En cette rentrée de septembre 2014, la situation est la suivante:
Hédios refuse toujours de fournir les preuves : il affirme avoir déposé les demandes de raccordement de nos installations avant fin 2010, sans en fournir la preuve, ce qui rend notre argumentation avec l'administration fiscale très difficile.
Les mises en recouvrement ont été majoritairement effectuées.
Une transaction minimale est souvent proposée: abandon de la pénalité de 10% et d'une partie (30%) des intérêts de retard. Sachez par ailleurs qu'en acceptant une transaction, vous renoncez à toute action fiscale ultérieure et pouvez compromettre les actions en responsabilité.
L'administration a pour l’instant rejeté tous les arguments mis en avant par les contribuables; les réclamations contentieuses ont été pour certaines rejetées dès juillet 2014 et la saisine du Tribunal Administratif est en cours (Maître Naim).
La difficulté de ce dossier est que nous n’avons guère de certitude quant à l’état d’avancement réel des installations, même si nous pouvons penser que les demandes de raccordements ont bien été déposées avant le moratoire photovoltaïque, comme l’affirme Hedios. Notre objectif final est bien entendu d’obtenir l’abandon des redressements et nous pensons avoir des arguments en ce sens.
 
Le Conseil d'Etat a confirmé que l'état est dans son droit par l'arrêt 26/04/2017 n°398405
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496426&fastPos=1. Ce n'est donc plus la peine d'engager de nouvelles procédures. Contacter le conciliateur fiscal (conciliateurfiscalxx@dgfip.finances.gouv.fr, xx pour le département) afin d'essayer d'obtenir, comme dans une transaction, l'abandon des pénalités et une remise (30%) sur les intérets de retard.
Nous comptons également utiliser la force que constitue un groupe d’investisseurs pour partager nos informations et essayer de peser face à l’administration.
 
 
Pour aller plus loin:

  • Décret du 09/12/2010 (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil) ici
  • Jurisprudences opposées :
    • Conseil d'Etat du 4 juin 2008 n° 299309 Bayart ici
    • Conseil d'Etat du 10 juillet 2007 n° 295952 Notheaux ici

 
Tarif des avocats: (défense fiscale)

  • FIDAL Honoraires ici
  • NAIM Lettre de mission et honoraires ici

Vous pouvez renvoyer directement vos lettres de mission au cabinet de votre choix, après avoir réalisé votre adhésion à ADIGIP.