Civil et Pénal

Concernant le dossier Gesdom, une démarche pénale n'est pas prévue à ce stade.
Concernant les assignations civiles des CGP, deux propositions pour les adhérents ADIGIP :
1) via le Tribunal de Commerce avec le Cabinet FIDAL
2) via le Tribunal de Grande Instance avec le CABINET BJF
Nouvelle proposition du Cabinet  TISIAS pour assigner l'assureur responsabilité civile des monteurs du dossier
 
Les documents relatifs aux actions via FIDAL sont consultables ici   et la lettre de mission ici
La lettre de mission  relative aux actions via CABINET BJF estconsultable  ici
 Pour les adhérents ayant une assignation en cours contre leur CGP des informations complémentaires avant de missionner le cabinet TISIAS ici
Les tarifs et honoraires des différents avocats sont consultables ici
Vous pouvez renvoyer directement vos lettres de mission au cabinet de votre choix, après avoir réalisé votre adhésion à ADIGIP;